procédure de validité

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• validité — [ validite ] n. f. • 1508; bas lat. validitas 1 ♦ Caractère de ce qui n est entaché d aucune cause de nullité. Validité d un acte. Durée de validité d un titre, d un billet de chemin de fer. Relig. Validité d un sacrement. 2 ♦ Validité mentale :… …   Encyclopédie Universelle

• Validité — En droit, la validité est le caractère contraignant d une norme. La validité est la résultante de conditions de forme (respect de la procédure d adoption de la norme) et de fond (respect des règles de droit supérieures). La validité n est pas la… …   Wikipédia en Français

• Procedure — Procédure Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, la procédure désigne l ensemble des formalités requises pour la validité d un acte ou du déroulement d une action en justice ; En …   Wikipédia en Français

• Validité (Droit) — En droit, la validité est le caractère contraignant d une norme. La validité est la résultante de conditions de forme (respect de la procédure d adoption de la norme) et de fond (respect des règles de droit supérieures). La validité n est pas la… …   Wikipédia en Français

• Procédure — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une procédure est une succession imposée de tâches à réaliser. Elle répond en général à des impératifs qui ne sont pas discutables par l’opérateur qui les …   Wikipédia en Français

• Procédure (droit) — Pour les articles homonymes, voir Procédure. En droit, une procédure est soit l ensemble des formalités nécessaire à la validité d un acte soit l ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. Le droit processuel étudie… …   Wikipédia en Français

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

• Renvoi préjudiciel — Pour les autres articles nationaux, voir question préjudicielle. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des t …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire fédérale — L initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution.… …   Wikipédia en Français

• Brevet européen — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… …   Wikipédia en Français